^ Back to Top

portail du droit des affaires en France

< Retour aux actualités

[Rechercher parmi les actualités]

Brèves Lamy Lexel - Mars 2015

  • 17 mars

CONTRATS, CONCURRENCE & PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE Rupture du contrat d’agence commerciale : absence de cumul des indemnités CORPORATE, FUSIONS & ACQUISITIONS, BOURSE, FINANCE La prime de partage des bénéfices au profit des salariés est supprimée De nouvelles mesures de simplification en (...)

Lire la suite...