La Cour d’appel de Douai a rendu ce 27 novembre sa décision dans l’affaire sensible opposant la SAS Acland Capital Investissement aux anciens salariés de Sublistatic. Les salariés avaient attaqué le liquidateur judiciaire pour défaut de plan de sauvegarde de l’emploi (PSE), mais surtout, et c’est l’originalité de ce contentieux, les salariés avaient également demandé la condamnation solidaire de la société Acland Capital Investissement, société de Gestion du FCPR détenant une participation indirecte dans la société Sublistatic sur deux fondements :

 Acland aurait fait partie du même groupe que Sublistatic et, à ce titre, aurait du financer le PSE ;

 Acland aurait été co-employeur des salariés de Sublistatic

C’est ce dernier point qui avait beaucoup été commenté à l’époque du jugement de première instance, les décisions du Conseil de Prud’hommes de LENS ayant été unanimement critiquées par la doctrine.

La Cour d’appel a infirmé ces jugements et a reconnu qu’Acland, Société de Gestion de Portefeuille, n’avait pas la qualité de co-employeur des salariés de Sublistatic. Elle a expressément reconnu qu’Acland n’avait fait qu’exercer son métier d’investisseur, sans la moindre immixtion dans la gestion de la société dans laquelle elle a investi pour le compte d’un FCPR.

Par ailleurs, la Cour a constaté qu’aucun groupe n’existait entre la société opérationnelle et Acland. Cette décision a le mérite d’avoir appliqué le principe de la personnalité morale en droit social.

Enfin, cette décision, qui était attendue est très rassurante pour le métier des investisseurs en capital qui se voient expressément reconnaitre la possibilité d’exercer pleinement leur métier de représentant de l’actionnaire.

P.J. : Arrêt de la Cour d’appel de Douai.

Acland Capital Investissement était représentée par :

 le Cabinet Simmons & Simmons, Laurence Renard et Claire Le Touzé, pour la partie droit social, et Christian Pascoët (entreprises en difficulté) (tél : 01 53 29 16 29) ;

 et par le Cabinet Gicqueau Vergne, Thierry Gicqueau, pour la partie économique/fonds d’investissement (tél : 01 44 17 14 45).