Allen & Overy conseille plusieurs fournisseurs d’électricité dans un règlement de différend relatif au contrat d’accès au réseau de distribution.

Allen & Overy LLP - structure internationale d’avocats d’affaires - conseille Direct Energie, Electrabel France et Powéo dans un règlement de différend les opposant à ERDF devant la CRE (le CORDIS), relatif au contrat d’accès au réseau de distribution.

Par une décision en date du 7 avril 2008, le CORDIS, organe de règlement des différends de la Commission de Régulation de l’Energie (CRE) a fait droit à l’essentiel des demandes de plusieurs fournisseurs d’électricité, dont Direct Energie, Electrabel France et Powéo dans le cadre d’un différend les opposant à ERDF.

Le différend portait sur plusieurs clauses du nouveau projet de contrat d’accès au réseau de distribution (contrat GRD-F), dont l’effet était de transférer la responsabilité du distributeur d’électricité EDF (ERDF) vis-à-vis du client sur les fournisseurs et de rendre plus difficile et aléatoire l’indemnisation des consommateurs d’électricité lorsque le réseau d’ERDF connaît un dysfonctionnement et que le consommateur a signé avec son fournisseur d’électricité un contrat dit "unique" (çàd comportant l’accès au réseau et la fourniture de l’électricité). Les conséquences financières de ces dysfonctionnements peuvent être lourdes pour un consommateur qui peut, par exemple, voir ses équipements électriques détériorés ou de manière plus prosaïque, perdre le contenu de son congélateur.

D’un point de vue juridique, les fournisseurs contestaient principalement :
(i) les clauses qui prétendent leur faire supporter tout ou partie de la responsabilité d’ERDF vis-à-vis des clients finals alors que ceux-ci n’ont aucune responsabilité et ne réalisent aucune marge sur cette prestation, et
(ii) la procédure de réclamation imposée (délai de 7 jours sous peine de forclusion de la réclamation, pas de délai de réponse d’ERDF,…) aux clients finals via ce contrat.

Sur ces deux points très pratiques et fondamentaux pour le consommateur et l’ouverture du marché, le CORDIS a suivi les demandes des fournisseurs et écarté l’argumentation d’ERDF.

Sur les clauses limitatives de responsabilité, le CORDIS considère que "le gestionnaire de réseaux ne peut en aucun cas, à travers le contrat GRD-F, transférer, directement ou indirectement, tout ou partie de ses obligations relatives au droit d’accès au réseau dont il a la charge et les conséquences qui pourraient en résulter". Cette question était d’importance car elle conditionnait, in fine, le droit des clients finals et en particulier des consommateurs à obtenir réparation d’un préjudice causé par ERDF auprès de celui-ci.

Sur la procédure de réclamation, le CORDIS indique que le délai imposé au client final de 7 jours ouvrés pour déclarer son dommage est "est manifestement très restrictif". Le CORDIS renvoie la définition de ce délai aux instances de concertation, en précisant que ce délai devra tenir compte des contraintes qui pèsent sur ERDF tout en garantissant l’effectivité du droit de réclamation du client final.

Un nouveau projet de contrat respectant ces principes doit donc être élaboré par ERDF. ERDF a la possibilité de faire appel de cette décision.

Les fournisseurs, dont Direct Energie, Electrabel France et Powéo étaient représentés par Allen & Overy LLP : Olivier Fréget (associé) et Marie Potel (collaboratrice).

La décision est en ligne sur le site http://www.cre.fr