Droit de la construction et de l’environnement : Quand les énergies renouvelables intègrent la construction…

Par Nathalie Dupuy-Loup, avocat, Cabinet Alérion.

Les préoccupations liées à l’environnement sont passées, en une vingtaine d’années, de l’idéologie à l’application industrielle, ouvrant dans tous les secteurs d’activités, de nouvelles perspectives de développement économique par l’innovation ‘bio-responsable’.

Dans le domaine particulier de l’énergie électrique, la promotion de l’électricité produite à partir de sources d’énergies renouvelables (énergie hydraulique, éolienne, photovoltaïque, géothermie, biogaz, etc.) est fortement encouragée par les autorités communautaires. En application de la Directive n°2001/77/CE du 27 septembre 2001, l’électricité produite dans la Communauté à partir des sources d’énergies renouvelables, devrait, si l’objectif indicatif global fixé par la Directive est respecté, atteindre une part de 22,1 % dans la consommation totale d’électricité de la Communauté, en 2010.

A cette fin, les mécanismes mis en œuvre dans les Etats membres pour encourager le développement de ces sources d’énergies, sont variés. En France, la loi n°2000-108 du 10 février 2000 instaure, au bénéfice des installations qui utilisent des énergies renouvelables, une obligation d’achat, par EDF, de l’électricité ainsi produite. Des conditions d’achat spécifiques à chaque filière sont définies par arrêté, auxquelles s’ajoutent le cas échéant des primes.

Enjeu national et communautaire, la production d’électricité à partir de sources d’énergies renouvelables, présente ainsi pour l’entreprise qui en fait le choix, un attrait financier certain : intégrés aux infrastructures de l’entreprise, les moyens de production d’électricité à partir de sources d’énergies renouvelables peuvent, non seulement subvenir à tout ou partie des besoins en électricité de ses installations, mais encore être source de revenus pour l’entreprise qui peut vendre à EDF le surplus de sa production non consommé.

Le choix du procédé de construction intégrant ces modes de production d’électricité, les contraintes administratives afférentes, les garanties accordées par les constructeurs en termes de pérennité et de performance des installations, les couvertures d’assurances dommages et responsabilités relatives à ces procédés, l’intégration de la production d’électricité dans les baux relatifs aux installations, sont autant de points essentiels que les intervenants à l’acte de construire d’une part et les gestionnaires d’autre part, devront valider pour optimiser leur programme de commercialisation, pour les uns, et leur projet de construction, pour les autres.

Soucieux d’assister nos clients dans le développement de leurs projets, nous associons nos compétences en droit de la construction, des assurances, des baux et des contrats, pour leur permettre d’optimiser leur projet afin d’en tirer le plus grand bénéfice.

En résumé :

1/ la Directive n°2001/77/CE du 27 septembre 2001 encourage la production d’électricité à partir de sources d’énergies renouvelables, et fixe à 22,1 % la part que devrait atteindre l’électricité produite à partir de ces sources, dans la consommation totale d’électricité de la Communauté, en 2010.

2/ la loi n°2000-108 prévoit au bénéfice des installations utilisant des sources d’énergies renouvelables, une obligation d’achat, par EDF, de l’électricité produite, à laquelle s’ajoutent, le cas échéant, des primes.

3/ les gestionnaires comme les intervenants à l’acte de construire de telles installations, devront prendre en considération les implications en termes de responsabilité, d’assurance et de baux, de l’intégration de ces modes de production d’électricité dans la construction de leur ouvrage.

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