Saisie par la société Solaire Direct, active sur le marché émergent des services rendus aux particuliers souhaitant produire de l’électricité solaire photovoltaïque, à l’encontre de pratiques mises en œuvre par EDF et sa filiale EDF ENR, l’Autorité de la concurrence prononce des mesures conservatoires dans l’attente de sa décision au fond.

Dans sa plainte, Solaire Direct reproche à EDF de faire un usage abusif de la position dominante qu’elle détient en tant qu’opérateur historique sur les marchés de la production, de la distribution et de la fourniture d’électricité, pour pénétrer le marché émergent de l’offre globale de services destinés à la production d’électricité photovoltaïque, sur lequel opère sa filiale EDF ENR.

L’Autorité a estimé que les moyens de communication utilisés par EDF à destination de l’ensemble de ses abonnés - notamment la Lettre Bleu Ciel et la plateforme téléphonique 3929 qui orientent les particuliers intéressés par la production d’électricité photovoltaïque vers sa filiale EDF ENR - entretiennent une confusion entre, d’une part, le rôle d’EDF en tant que fournisseur d’électricité aux tarifs réglementés et d’autre part, l’activité concurrentielle de sa filiale.

De ce fait, EDF ENR profite de l’image de l’opérateur historique et utilise la base de données détenue par sa société-mère sur les clients régulés, avantages dont ne bénéficient pas ses concurrents. Sur un marché émergent en forte croissance, de telles pratiques peuvent avoir un effet structurant et portent à la concurrence une atteinte grave et immédiate justifiant des mesures d’urgence.

L’Autorité ne remet pas en cause la possibilité pour une entreprise publique de diversifier ses activités en faisant des offres sur les marchés concurrentiels. Mais cette possibilité doit s’exercer à armes égales avec les autres intervenants, notamment sur le terrain de la communication commerciale.

Ainsi a-t-elle enjoint à EDF :
 de supprimer dans tous les supports de communication de la marque Bleu Ciel d’EDF (lettre Bleu Ciel, facture de fourniture d’électricité EDF, publicités…) toute référence à l’activité d’EDF ENR dans la filière solaire photovoltaïque ;
 de faire cesser, par les agents répondant au 3929, toute référence aux services offerts par EDF-ENR ;
 de mettre fin à toute communication, à EDF-ENR, d’informations recueillies par le 3929. Cette injonction vise la prise de rendez-vous mais aussi la transmission de renseignements sur les personnes intéressées par la production d’énergie photovoltaïque ;
 de ne plus mettre à la disposition d’EDF-ENR d’informations dont EDF dispose du fait de ses activités de fournisseur de services d’électricité aux tarifs réglementés.
EDF devra se conformer à ces injonctions dans le délai d’un mois.

Dans cette affaire, la Société Solaire Direct était conseillée par De Pardieu Brocas Maffei (Philippe Guibert et Pauline Patat), tandis qu’EDF ENR et EDF EN étaient représentées par le cabinet Bredin Prat (Hugues Calvet, Olivier Billard et Ningly Seng).