Le droit des assurances : entre spécificité française et européanisation.

Un dossier paru dans la revue Lawinfirm.

Le secteur de l’assurance joue un rôle essentiel dans la vie économique des sociétés et participe activement à son développement économique et social.

Que ce soit en protégeant les entreprises contre des dommages éventuels, ou par le placements des fonds mutualisés, elle contribue à la confiance et au financement de l’économie. Ainsi, contrairement aux idées reçues, le secteur de l’assurance est un secteur dynamique qui implique directement le fonctionnement de la société.

Mais comment le droit de l’assurance évolue-t-il ? Quel environnement juridique et judiciaire entoure ce secteur ? Comment interviennent les avocats ?

Entre conseil et contentieux, entre spécificité française et européanisation, point sur un secteur primordial dans lequel le droit prend tout son sens.

1. Le droit des entreprises d’assurance, un droit fortement européanisé

« Le marché des assurances est un marché bien intégré et de plus en plus communautaire. Communautaire de fait par les nombreuses fusions et acquisitions réalisées à travers l’Europe. Communautaire par l’environnement juridique en mouvement permanent qui touche pleinement le secteur » nous explique Philippe Poiget, Directeur des affaires juridiques, fiscales et de la concurrence à la FFSA. En effet, la libre prestation de service dans le secteur des assurances a été très précoce et désormais de nombreuses décisions encadrant les entreprises d’assurance sont prises à Bruxelles.

Vers un marché unique des assurances

Plusieurs séries de directives européennes ont amené les acteurs vers un marché unique de l’assurance, étendu à l’espace économique européen. La dernière, directive « non vie » 92/49/CEE du 18 juin 1992, transposée et appliquée en 1994 , a permis ainsi d’établir un passeport unique. Désormais, chaque entreprise d’assurance reçoit pour exercer un agrément unique par son pays d’origine. Elle a ensuite accès, soit par l’ouverture de bureaux, soit en libre prestation de services, à l’ensemble du marché européen sans autorisation préalable, à la seule condition d’informer préalablement l’autorité nationale compétente de son pays d’origine.

Au delà de la libre prestation de services, le régime prudentiel auquel sont soumises les sociétés d’assurance est également dorénavant européen. «  Les règles de solvabilité et le régime prudentiel sont fixés au niveau européen. Nous sommes d´ailleurs actuellement en pleine révision des marges de solvabilité avec le projet Sovabilité II » nous indique Monsieur Philippe Poiget.

Assurance et libre concurrence

L’environnement juridique très communautaire amène le secteur de l’assurance à être fortement soumis aux règles de la libre concurrence. Or une des particularités du secteur est la mise en commun entre les différentes sociétés d’informations confidentielles nécessaires entre autres à une juste fixation des risques et des prix. Ainsi, la Commission a exempté certaines catégories d’accords dans le secteur des assurances relatifs à :
 l’échange d’informations aux fins du calcul des risques.
 l’établissement en commun des conditions-types.
 la constitution de groupements (pools) d’assurances pour la couverture des grands risques ou des risques exceptionnels.
 l’établissement des spécifications techniques pour l’installation et l’entretien des équipements de sécurité.

Pourtant ces exemptions peuvent encore être remises en cause car perçues comme un frein à la libre concurrence. En effet, à la suite d’une enquête menée en 2005 sur l’assurance des entreprises engagée par la Commission européenne et d’enquêtes complémentaires, la Commissaire européenne à la concurrence a émis des doutes sur la justification et la pérennité des exemptions accordées aux entreprises d’assurance.

Ainsi, même si nous ne pouvons pas prétendre totalement à un marché unique européen des assurances, le droit et les règles régissant les entreprises d’assurance n’en demeurent pas moins très européens. Mais un autre pan entier du secteur, à savoir les contrats, est quant à lui intimement lié à l’environnement juridique et judiciaire national.

2. Des contrats empreints de droit national

Le nombre particulièrement élevé d’assurances obligatoires, comme en assurance construction ou en assurance automobile, place la France parmi les pays les plus dirigistes en la matière. Cette approche dirigiste a cependant l’avantage de conduire à une plus grande « mutualisation » des risques. Ainsi, en matière d’assurance chaque pays conserve ses spécificités.

Car si le secteur des assurances s’est européanisé, le contrat d’assurance reste lui fortement national. Et pour cause, l’ensemble de l’environnement juridique lié au contrat est lui-même national. Peut on imaginer une complémentaire santé sans la prise en compte du régime de sécurité sociale de l’assuré ?

De même, les biens immobiliers dépendent exclusivement du droit national et les assurances vies sont intrinsèquement liées au droit fiscal. La branche la plus aboutie en matière d’harmonisation européenne est l’assurance de responsabilité civile automobile, qui s’est fortement calquée sur le système français de la loi Badinter de 1985. Toutefois, le contenu n’est pas réglementé, c’est notamment le cas des dommages corporels par exemple où chaque cour d’appel définit sa propre grille d’appréciation des préjudices.

3. Des avocats spécialisés : entre conseil, contentieux et médiatio

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De plus en plus de médiation

En droit des assurances, les avocats peuvent intervenir soit en droit des entreprises d’assurance, soit en droit des assurances au sens du contrat d’assurance, auprès des assurés ou des compagnies d’assurance lors de litiges. Mais il ne faut pas se méprendre, les avocats n’interviennent pas uniquement sur la partie judiciaire. « Le praticien du droit des assurances et du droit de la responsabilité est perçu à tord comme un spécialiste du contentieux, alors que notre objectif est de rechercher les meilleures solutions juridiques possibles, qui ne sont pas toujours les voies judiciaires » nous indique Maître Miralves, avocate au Barreau de Montpellier et membre de l’Asaca, l’Association des Avocats de Compagnies d’Assurances et des Praticiens du Droit de la Responsabilité.

En effet, fort est de constater que l’assurance de biens et de responsabilités ne représente qu’un cinquième du secteur des assurances par rapport aux assurances de personnes, qui en représentent quatre cinquième. Si l’on affine encore la structure du secteur en 2006, on constate que les assurances « contentieuses » comme l’assurance construction, la responsabilité civile et les dommages représentent 16,7% du poids total des assurances.

«  Dans plus de 98% des cas, les sinistres se règlent par voie amiable. Même les sinistres des tempêtes de 1999 qui à eux seuls en 48 heures ont représenté un doublement de la charge annuelle des sinistres, se sont quasiment tous réglés à l’amiable, les litiges ayant été minimes par rapport au nombre total de sinistres réglés » nous explique Monsieur Philippe Poiget, Directeur des affaires juridiques, fiscales et de la concurrence à la FFSA.

Ainsi, au delà des règlements de masse facilités par l’application de conventions de gestion de sinistres, la FFSA, dès 1993, a mis en place un dispositif permettant aux assurés de bénéficier d´une procédure de médiation en cas de litige portant sur un contrat d´assurance. Ces mécanismes favorisent en premier lieu le règlement par convention, et en dernier ressort la médiation, comme alternative à un procès. Cette évolution vers davantage de médiation se traduit également chez les avocats, dont certains se sont totalement concentrés sur cette prestation de service.

Entre cabinets internationaux et cabinets de niches

Que ce soit auprès des entreprises d’assurance ou auprès des assurés, les avocats se répartissent sur le marché français entre d’importants cabinets d’avocats internationaux, comme Clyde & co, spécialisé en droit international des assurances, réassurance, droits aérien, maritime, transports, énergies, droit de la construction, et des avocats indépendants ou des cabinets spécialisés sur des domaines précis du droit des assurances comme l’assurance construction, la responsabilité civile, les préjudices corporels, les transports ou le droit aérien.

Ces branches spécifiques impliquent souvent du contentieux, mais également une réflexion sur les meilleurs stratégies de défense possible. Parmi les importants cabinets de la Place, nous pouvons noter entre autres le cabinet Bouckaert Ormen Passemard Sportes spécialisé en risques industriels et en droit de la responsabilité (responsabilité civile, responsabilité du fait des produits, responsabilité des fabricants pharmaceutiques).

Le cabinet Gide Loyrette Nouel dispose quant à lui d’une équipe assurance de huit avocats pour traiter les diverses questions juridiques susceptibles de se poser aux entreprises en matière d’assurance et de réassurance.

Le cabinet Leboeuf Lamb Green & Macrae LLP intervient principalement sur les aspects réglementaires, les fusions & acquisitions et en contentieux. Auprès des sociétés d’assurance, le cabinet Lefèvre Pelletier & associés a développé également de fortes compétences, tant comme conseil sur la production de contrats que sur des opérations stratégiques comme les fusions et acquisitions.

Plusieurs cabinets spécialisés sur le droit de la construction ont développés une expertise assurance : Karila & Associés, Cabouche Gabrielli Marquet, Caston, Neveu Sudaka & Associés et Naba et Associés. Bouloy Grellet & Godin, Ince & Co, Holman Fenwick & Willan et Rembauville-Nicolle & Bureau - Rbm2l sont spécialisés en droit maritime ; De Pardieu Brocas Maffei, Charles Kaplan et Denis Chemla chez Herbert Smith LLP, Christophe Lapp et Emmanuelle Payrau-Sorba chez Proskauer Rose LLP, tous cabinets multiservices.

Les avocats indépendants et les cabinets spécialisés interviennent quant à eux le plus souvent en contentieux, mais également en conseil auprès de compagnies d’assurance. Maitre Assus-Jutner, par exemple, actuelle présidente de l’Asaca, Association des Avocats de Compagnies d’Assurances et des Praticiens du Droit de la Responsabilité, qui regroupe des avocats indépendants et dont l’objectif est de développer des liens et des échanges entre les professionnels de l’Assurance et du Barreau. Ainsi, le réseau favorise la formation et la réflexion permanente sur les évolutions du droit des assurances et de la responsabilité.

Des cabinets comme Hascoët Trillat, Périnne, Ribierre & Redding, Tétaud Lambard Jami & Associés et Raffin & Associés sont également reconnus dans le domaine de l’assurance.

Enfin, nous pouvons citer Maitre Jean-François CARLOT à Lyon qui a développé le site Jurisques.com.

Charlotte KARILA-VAILLANT

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