Les « foreign-cubed securities class actions » sont des « class actions » fondées sur une violation de la législation boursière américaine, qui ne présentent pas ou très peu de rattachements significatifs avec les Etats-Unis.

L’affaire Morrison c. National Australia Bank oppose en effet une société australienne, la National Australia Bank, défenderesse, à trois demandeurs australiens qui demandent à représenter des actionnaires non-américains et un demandeur américain qui prétendent représenter des actionnaires américains dans le cadre d’une class action initiée sur le fondement de la législation boursière américaine.

La Cour d’appel fédérale ayant entendu l’affaire (Cour d’Appel fédérale pour le 2ème Circuit), s’est déclarée incompétente au motif que les activités frauduleuses alléguées avaient eu lieu, pour l’essentiel, hors des Etats-Unis et que la législation boursière américaine ne leur était donc pas applicable.

Les demandeurs ont alors saisi la Cour Suprême des Etats-Unis, qui a accepté de trancher la question de savoir si de telles « class actions » peuvent être portées devant les tribunaux américains.

Si l’application extraterritoriale de la législation boursière américaine venait à être acceptée par la Cour, les juridictions américaines pourraient se déclarer compétentes pour juger d’infractions boursières opposant par exemple des sociétés françaises à des actionnaires français alors que les infractions alléguées ont eu lieu principalement en France.

Le Gouvernement français était représenté par Emmanuel Gaillard, associé responsable du département arbitrage international de Shearman et Sterling LLP et Stephen Marzen, associé spécialiste du contentieux boursier au sein du groupe Contentieux à Washington, DC, Wendy Ackerman, Counsel et Keith Palfin, collaborateur, également membres du groupe Contentieux de Washington, DC, ainsi que Ghazaleh Meskoob, collaboratrice au sein du groupe arbitrage international du cabinet Shearman & Sterling LLP à Paris.