London (UK) ­ Fasken Martineau, un chef de file international dans les domaines du droit des affaires et du litige, a annoncé aujourd’hui que John Burnand, avocat au bureau de Londres, était disponible pour commenter l’ensemble de mesures présenté par la Commission européenne, visant à soutenir l’entrepreneuriat et l’entreprise responsable ainsi qu’à améliorer la transparence.

Cet ensemble de mesures comprendra ce qui suit :

Un système d’information à appliquer aux grandes entreprises privées de l’UE ou aux entreprises de l’UE cotées en bourse et actives dans les secteurs pétrolier, gazier, extractif ou forestier.
La Commission propose de revoir à la fois la directive sur la transparence (2004/109/CE) pour y inclure les entreprises cotées et les directives comptables (78/660/CEE et 83/349/CEE) pour y inclure les grandes entreprises non cotées en bourse.
Dans la proposition de la Commission, les investisseurs devraient notifier tous les instruments financiers qui ont le même effet économique que la détention d’actions. _ La révision de la directive sur la transparence empêcherait les investisseurs d’acquérir secrètement une participation de contrôle dans une entreprise cotée (« propriété opaque »).
La proposition de la Commission vise également à réduire la charge administrative des petites entreprises et à simplifier la préparation des états financiers pour permettre de mieux comprendre les performances de l’entreprise et sa situation financière, en ne les obligeant plus à publier des informations financières tous les trimestres.
La communication sur la responsabilité sociale des entreprises (RSE) de la Commission propose une définition modernisée de ce concept qui s’harmonise avec les principes et orientations reconnus internationalement.
John Burnand est un avocat de Fasken Martineau LLP à Londres et un membre des groupes de pratique du droit corporatif et du droit des sociétés ainsi que du droit de la responsabilité sociale d’entreprise (RSE).